Conditions générales de vente

Voici les C.G.V de ma plateforme dédié au SAV

Site thierrylaval.dev – Vente de modules, thèmes PrestaShop et prestations web

Date de dernière mise à jour : 23 avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre Thierry Laval, entrepreneur individuel (développeur web et webmaster), et toute personne (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site thierrylaval.dev ou utilisant le portail SAV/CRM Perfex associé.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de :

  • Produits Numériques : contenus immatériels livrés par voie dématérialisée (modules, thèmes, scripts, templates).
  • Prestations de Services : interventions techniques (installation, développement spécifique, audit, support technique).

Le CRM Perfex est l'outil exclusif utilisé pour la gestion des tickets de support, le suivi des projets et la communication technique entre le Client et Thierry Laval.

2. Définitions

Terme Définition
Site thierrylaval.dev et ses sous-domaines (CRM)
Client Personne physique (consommateur) ou morale (professionnel)
Produit Numérique Bien sans support matériel fourni sous licence d'utilisation
Prestation Service de développement, conseil ou maintenance
Contrat L'ensemble contractuel : CGV, confirmation de commande, devis accepté

3. Commande

3.1 Processus

  1. Sélection : Le Client ajoute les produits ou services à son panier.
  2. Identification : Le Client crée un compte ou s'identifie sur le portail.
  3. Vérification : Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total (principe du double clic).
  4. Acceptation : Le Client coche la case d'acceptation des CGV et valide la commande avec obligation de paiement.
  5. Confirmation : Un email récapitulatif est envoyé sans délai.

3.2 Acceptation

La vente est conclue uniquement après encaissement effectif du prix. Thierry Laval se réserve le droit d'annuler toute commande pour motif légitime (litige de paiement antérieur, suspicion de fraude, environnement technique incompatible).

4. Paiement

  • Moyens : Carte bancaire (Stancer), PayPal, virement bancaire.
  • Prix : Exprimés en Euros (€) TTC. La TVA française de 20% est appliquée.
  • Échéance : Paiement comptant pour les produits numériques. Pour les prestations > 500€, un acompte de 50% est exigé au lancement, le solde à la livraison.
  • Retard (Pros) : Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal plus une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Art. L441-10 Code de commerce).

5. Livraison et exécution

  • Produits numériques : Disponibles immédiatement après paiement dans l'espace client (sauf mention contraire). L'accès est garanti 90 jours (ou durée supérieure selon l'option choisie).
  • Prestations : Les délais sont fournis à titre indicatif sur le devis. L'exécution commence après réception des accès techniques (FTP, Back-office) fournis par le Client.
  • Preuve : Les registres informatiques (logs) de téléchargement et d'envoi d'emails font foi de la livraison.

6. Droit de rétractation (art. L221-18 Code conso)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  1. La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
  2. La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En cochant la case d'acceptation des CGV et en téléchargeant le produit, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

7. Garanties légales

Thierry Laval est tenu des défauts de conformité des produits et prestations dans les conditions des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation (pour les consommateurs) et des vices cachés (Art. 1641 Code civil).

  • Garantie légale de conformité numérique : Si un module présente un défaut de fonctionnement par rapport à sa description, Thierry Laval s'engage à le mettre en conformité sans frais sous 30 jours.
  • Exclusion et Compatibilité PHP : La garantie ne s'applique pas en cas d'incompatibilité avec des modules tiers non mentionnés ou une modification du code source par le Client. Le support et la garantie de conformité sont strictement limités aux environnements utilisant des versions de PHP bénéficiant d'un support officiel (Active ou Security Support) à la date de l'achat.

8. Service Après-Vente (SAV) via CRM Perfex

Le support technique est strictement limité aux produits vendus par Thierry Laval.

  • Accès : Ouverture obligatoire d'un ticket sur le CRM ou email à contact@thierrylaval.dev.
  • Délais : Réponse sous 1 à 3 jours ouvrés. La résolution dépend de la complexité technique.
  • Pré-requis Techniques : Le Client doit fournir des accès FTP/Back-office valides. Thierry Laval se réserve le droit de refuser toute intervention sur un serveur utilisant une version de PHP "End of Life" (EOL) ou non sécurisée, la mise à jour de l'environnement serveur étant à la charge exclusive du Client.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et au support technique via le CRM Perfex. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant Thierry Laval par email.

10. Propriété intellectuelle

Produits Numériques : L'achat d'un produit numérique confère une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible pour un (1) seul nom de domaine (sauf option multi-boutique). La revente ou la distribution gratuite sont strictement interdites.

Cession de droits (Prestations) : Pour les développements spécifiques réalisés sur commande, la cession des droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) au profit du Client n'est effective qu'à compter de l'encaissement intégral des sommes dues. Jusqu'au paiement complet, Thierry Laval reste propriétaire exclusif des développements réalisés.

11. Responsabilité

La responsabilité de Thierry Laval est limitée au montant hors taxes de la commande. Il ne pourra être tenu responsable des pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou dommages indirects liés à l'utilisation d'un produit ou à une interruption de service. Le Client est responsable de ses sauvegardes (backups) avant toute intervention.

12. Conservation du contrat

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 120 €, Thierry Laval assure la conservation de l'écrit constatant le contrat conclu entre lui et le Client pendant une durée de 10 ans.

13. Litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, et conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Thierry Laval :

  • Organisme de médiation : [NOM DU MÉDIATEUR CHOISI]
  • Adresse postale : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
  • Saisine en ligne : [URL_DU_SITE_DU_MEDIATEUR]
  • Juridiction : Pour les professionnels, le Tribunal de Commerce de Poitiers est seul compétent.

14. Force Majeure

L’exécution des obligations de Thierry Laval est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

  • les catastrophes naturelles (tempêtes, ouragans, cyclones, séismes, tsunamis, glissements de terrain),
  • les incendies ou inondations affectant les locaux, infrastructures ou centres de données de l’hébergeur,
  • les phénomènes climatiques extrêmes rendant impossible l’accès aux infrastructures techniques,
  • les pannes massives de réseaux de télécommunications,
  • les coupures généralisées d’électricité ou de réseau (blackout),
  • les interruptions de services des opérateurs Internet ou des fournisseurs d’accès,
  • les défaillances majeures des centres de données (datacenters),
  • les cyberattaques d’envergure (DDoS massif, ransomware, intrusion critique),
  • les failles de sécurité affectant des services tiers indispensables au fonctionnement,
  • les incidents de sécurité majeurs touchant les infrastructures de l’hébergeur,
  • les grèves générales ou sectorielles paralysant les services essentiels,
  • les mouvements sociaux d’ampleur nationale empêchant l’accès aux services,
  • les émeutes, actes de vandalisme ou troubles à l’ordre public,
  • les pandémies, épidémies ou crises sanitaires entraînant des restrictions administratives,
  • les quarantaines obligatoires empêchant l’exécution normale des prestations,
  • les guerres, conflits armés, actes de terrorisme,
  • les embargos, sanctions internationales ou blocages douaniers,
  • les décisions gouvernementales ou réglementaires rendant impossible l’exécution du contrat,
  • les fermetures administratives ou interdictions d’activité,
  • tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations contractuelles.

Pendant toute la durée d’un cas de force majeure, les obligations contractuelles sont suspendues. En cas de prolongation de l’événement au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite (email avec accusé de réception ou lettre recommandée). Le Client sera informé par Thierry Laval de la survenance d’un tel événement dans un délai de 24 heures ouvrées, par email ou via une notification sur le Site.

15. Récupération des données (Réversibilité)

En cas de résiliation du contrat de prestation de services, Thierry Laval s'engage, sur demande écrite du Client, à fournir une copie des données lui appartenant (fichiers sources, bases de données) sous un format standard (SQL, archive ZIP). Cette prestation de récupération peut donner lieu à une facturation complémentaire au temps passé. Thierry Laval ne garantit la conservation des données que pendant un délai de trente (30) jours suivant la fin effective du contrat.

16. Révision des prix

Pour les contrats de services récurrents (maintenance mensuelle, webmastering), Thierry Laval se réserve la faculté de réviser ses tarifs annuellement. Le Client sera informé par email de la modification tarifaire au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre. En cas de refus de la nouvelle tarification, le Client pourra résilier son contrat sans pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

17. Niveaux de service (SLA)

Un SLA (Service Level Agreement) est un accord qui définit les délais et niveaux de service entre un prestataire et son client, notamment les temps de réponse et les conditions de prise en charge des demandes.

Thierry Laval s'efforce de répondre aux demandes d'assistance via le CRM Perfex dans les délais suivants, durant les jours ouvrés (du lundi au vendredi, 9h-18h) :

  • Incident critique (site totalement inaccessible, erreur 500) : intervention ou premier diagnostic sous 8 heures ouvrées.
  • Incident standard (bug mineur sur un module, question technique) : réponse sous 48 heures ouvrées.

Le temps de réponse correspond au délai entre l'ouverture du ticket et la prise en charge par Thierry Laval. Il ne constitue pas un engagement de résolution immédiate, celle-ci dépendant de la complexité du problème.

Exclusion de SLA : Les garanties de temps de réponse ne s'appliquent plus si le Client, ou un tiers non autorisé, a modifié le code source des produits ou des développements réalisés. Dans ce cas, l'intervention sera traitée hors SLA et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Condition d'application du SLA : Le bénéfice des niveaux de service définis ci-dessus est subordonné à la souscription et au maintien d'un abonnement de support actif pour le produit ou la prestation concernée. Sans abonnement de support actif, les interventions seront traitées selon la disponibilité de Thierry Laval et pourront être facturées au temps passé.

18. Référence commerciale

Sauf mention contraire écrite du Client, Thierry Laval est autorisé à citer le nom du Client ainsi que son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site web thierrylaval.dev, portfolio, réseaux sociaux professionnels).

19. Durée de validité des devis

Sauf mention contraire spécifiée sur le devis, les propositions commerciales (devis) émises par Thierry Laval sont valables pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, Thierry Laval se réserve le droit de réviser ses tarifs ou de refuser la commande.

20. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentielles, pendant toute la durée du contrat et pour une période de deux (2) ans suivant sa fin, toutes les informations techniques, commerciales ou financières, ainsi que les codes d'accès et données transmises par l'autre partie. Thierry Laval s'engage notamment à ne pas divulguer les données contenues dans les bases de données du Client auxquelles il pourrait avoir accès lors des prestations de SAV.

21. Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur ou sous-traitant de Thierry Laval ayant participé à l'exécution des prestations, sans accord écrit préalable. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant les douze (12) mois suivant sa cessation, sous peine d'une indemnité forfaitaire compensatrice égale à la totalité des sommes facturées au Client durant les 6 derniers mois.

22. Preuve et communication électronique

Les Parties conviennent que les échanges effectués par voie électronique (emails, tickets via le CRM Perfex) constituent des écrits originaux au sens de l'article 1366 du Code civil et ont une valeur probante identique à un document papier. Les registres informatiques conservés dans les systèmes de Thierry Laval seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Sources

Politique de confidentialité